Informations juridiques "acceptation"
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 | Contrairement au droit romain, il n'y a plus d'héritier nécessaire et le Code civil prévoit clairement que nul n'est contraint d'accepter une succession.
Article 768 du Code civil : L'héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l'accepter à... | Lire la suite | acceptation, inventaire, refus, Succession |
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