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Droit: Le contrat de bail commercial

Le bail commercial Les collectivités territoriales, les communes en particulier, peuvent concéder un bail commercial sur un bien relevant de leur domaine privé. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code civil. Bien qu’en la matière, le droit commun des baux...
Lire la suite | bail commercial, baux commerciaux, droit, législation


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