Informations juridiques "bail"
Articles juridiques
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Communément appelé « vente en viager », cette vente d’un type particulier s’apparente en réalité à une vente avec réserve d’usufruit. Le contrat de « vente viagère » peut se définir comme... | | Lire la suite | bail, immobilier |
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| | Le bail ou contrat de louage est définit à l’article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur) d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que... | | Lire la suite | bail, droit, législation, louage |
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| | I- Litige bail d’habitation, que faire ?
Vous êtes locataire ou propriétaire et rencontrez des problèmes relatifs à votre bail. Vous disposez de trois types d'actions:
-Avant toute autre démarche, adressez vous à votre bailleur ou au preneur et tentez... | | Lire la suite | bail, habitation, location |
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