Informations juridiques "caution"
Articles juridiques
 | | En droit romain, la pratique du contrat de cautionnement existait déjà en tant qu’acte conclu entre amis. En 1804, les rédacteurs du Code civil ont voulu réglementer le contenu du contrat de cautionnement en raison de ses particularités (tenant à payer... | | Lire la suite | caution, débiteur, dette |
|
| | Les cinq catégories de conditions de fond du contrat de cautionnement entrainant la nullité du contrat.
I- Le consentement éclairé.
Article 2292 du Code civil : le cautionnement doit être exprès.
=> Les parties au contrat de cautionnement doivent... | | Lire la suite | caution, conditions, garant, nullité |
|
| |
Il convient de bien distinguer les impératifs prévus par les textes en fonction de la nature même de ces textes :
- Certains imposent un formalisme sanctionné par la nullité de l’acte (« ad validitatem »).
- D’autres supposent le respect... | | Lire la suite | caution, forme, nullité, preuve |
|
Questions juridiques
|
|
Posez votre question
Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.
Posez votre question
|
