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Vente bien indivis et désaccord des indivisaires

Vente d’un bien en indivision : Que faire si un indivisaire n’est pas d’accord ? Aux termes du nouvel article 815-5-1 du Code civil, l'aliénation d'un bien indivis pourra être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires...

Lire la suite | conflit, indivision, partage, vente

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