Informations juridiques "crédit"
Articles juridiques
 | S’agissant de l’obligation de consultation du FICP, la loi impose qu'elle soit effectuée « avant de conclure le contrat de crédit » conformément à l’article L311-9 du Code de la consommation, c'est-à-dire dans un délai permettant... | Lire la suite | Banque, Crédit, FICP |
|
Questions juridiques
|
|
Posez votre question
Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC
Posez votre question
|