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Informations juridiques "divorce"

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Séparation

Nous nous situons au cas présent dans une situation que l’on serait tenté de qualifier d’intermédiaire par rapport au divorce. En effet la séparation se révèle souvent être un préliminaire à la rupture judiciaire...
Lire la suite | divorce

Le divorce

Le divorce a pour effet principal de dissoudre le lien matrimonial. Le mariage qui a existé un temps entre les époux va cesser pour l’avenir. Le décès de l’un des époux ou le jugement déclaratif de décès constituent...
Lire la suite | divorce

Indivision et attribution préférentielle du logement du couple

Article 831-2 dispose que "Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa...
Lire la suite | attribution préférentielle, divorce, héritier, Indivision

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