Informations juridiques "donation"
Articles juridiques
 | Calcul des droits de donation (frais de donation)
Les droits de donation sont calculés sur la part que reçoit le donataire. Tout comme les successions, le calcul des droits de donation comporte l'application d'abattements, d'un tarif et de réductions de droits.
Ainsi pour calculer... | Lire la suite | argent, donation, frais, impôt |
|
|
|
Posez votre question
Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC
Posez votre question
|