Informations juridiques "droit"
Articles juridiques
 | | La preuve de la qualité d'héritier
Avant de pouvoir régler la succession, il faut pouvoir vérifier le(s) éventuel(s) testament(s) du défunt mais aussi dresser la liste de ses héritiers.
NB : Si la succession n'est pas réclamée, étant... | | Lire la suite | Droit, héritier, preuve |
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| | La liquidation et le partage de la succession
La succession est très facile à régler s'il n'y a qu'un successeur et pas de libéralité, se compliquant si le de cujus a consenti des libéralités (car il faudra tenir compte des règles prévues... | | Lire la suite | droit, liquidation, partage, succession |
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| | Le pacte de préférence est un avant contrat par lequel une personne propriétaire d'un bien s'engage, en cas de vente de ce bien à en faire l'offre au préalable à une seconde personne, le bénéficiaire du pacte, alors que ni le principe, ni le contenu... | | Lire la suite | droit, pacte de préférence |
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| | Le bail ou contrat de louage est définit à l’article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur) d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que... | | Lire la suite | bail, droit, législation, louage |
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| | Le bail commercial
Les collectivités territoriales, les communes en particulier, peuvent concéder un bail commercial sur un bien relevant de leur domaine privé. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code civil. Bien qu’en la matière, le droit commun des baux... | | Lire la suite | bail commercial, baux commerciaux, droit, législation |
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| | Définition : droit d’usage et d’habitation ?
Aux termes de l'article 628 du code civil, « les droits d'usage et d'habitation se règlent d'après le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue... | | Lire la suite | droit, habitation, usage |
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