Base de données conseil-droit-civil.com

125
Articles juridiques
338
Jurisprudences
120
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Informations juridiques "enfant"

Articles juridiques


Comment légitimer un enfant?

Introduction La légitimation est une fiction juridique par laquelle un enfant né hors mariage de ses parents va être considéré non plus comme un enfant naturel mais comme un enfant légitime soit par l’effet du mariage de ses père et mère...
Lire la suite | enfant, mariage

Questions juridiques

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question