Informations juridiques "famille"
Articles juridiques
 | | Introduction
Le concubinage appelé aussi union libre est, selon l’article 515-8 du Code civil : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux... | | Lire la suite | concubinage, famille |
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| | Introduction
Le pacte civil de solidarité, généralement évoqué par l’acronyme « PACS », est défini à l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures,... | | Lire la suite | famille, pacs |
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On recense deux types de filiation par le sang :
• la filiation légitime qui désigne le lien unissant les enfants à un couple marié constitué de ses père et mère,
• la filiation naturelle... | | Lire la suite | famille |
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| | Introduction
La filiation légitime est caractérisée par l’union indivisible de trois liens :
. le lien de filiation maternelle qui unit l’enfant à sa mère ;
. le lien de filiation paternelle... | | Lire la suite | famille |
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Introduction
On attribue le statut d’enfant naturel à celui qui est né de parents qui n’étaient pas mariés ensemble au moment de la conception et au moment de la naissance de ce dernier.
Cette absence de lien matrimonial entre les père... | | Lire la suite | famille |
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Introduction
L’adoption est définie comme : « la création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire, entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères »6.
Il s’agit... | | Lire la suite | adoption, famille |
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| | Introduction
L’ancienne puissance paternelle a été remplacée par l’autorité parentale grâce à la loi du 4 juin 1970 pour favoriser son exercice conjoint. La récente loi du 4 mars 2002 renforce ce principe tout en s’efforçant... | | Lire la suite | famille |
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| | Introduction
L’étude du nom est centrée autour de la notion de famille puisque son attribution se fait généralement par transmission entre les membres qui la composent. Cette attribution peut être complétée par l’acquisition... | | Lire la suite | famille, nom de famille |
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Introduction
L’évidence associée à l’utilité de ce terme place souvent les candidats au concours dans la plus profonde des perplexités lorsque le jury demande de définir le prénom. Les examinateurs souhaitent simplement... | | Lire la suite | famille |
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Outre le surnom qui est dénué de valeur officielle et qui n’est pas choisi par son porteur, on doit également mentionner le pseudonyme qui est choisi librement par une personne qui le portera dans l’exercice d’une activité le plus... | | Lire la suite | famille |
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I- Définition des actes de l’état civil
Dans un arrêt rendu le 14 juin 1983, la première Chambre civile de la Cour de Cassation définit l’acte d’état civil comme : « un écrit dans lequel... | | Lire la suite | Etat civil, famille |
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| | I - La mise sous sauvegarde de justice du majeur incapable
A) Définition de la mise sous sauvegarde de justice
La mise sous sauvegarde de justice constitue le premier stade de protection susceptible d’être appliqué aux incapables majeurs. Il s’agit d’un... | | Lire la suite | famille |
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Droit : Interruption volontaire (IVG) et involontaire de grossesse
Entre le droit pour la femme à disposer de son propre corps et le droit à la vie pour l’enfant à naitre, les législations françaises et européennes n’ont pas... | | Lire la suite | famille, IVG |
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| | I – La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant.
Le père et la mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Il s'agit d'une responsabilité qui repose d'abord sur une idée de garantie.... | | Lire la suite | famille |
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| | III – La responsabilité des instituteurs.
Par instituteur, il faut entendre non seulement les enseignants de l'enseignement primaire, mais également ceux de l'enseignement secondaire et technique. Sont exclus de ce régime de responsabilité les enseignants du supérieur... | | Lire la suite | famille, instituteurs |
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La solidarité empêche la division des créances et des dettes. Il existe deux solidarité : active et passive.
A – La solidarité active.
Elle suppose plusieurs créanciers. Dans ce cas, l’un des créanciers peut réclamer le paiement... | | Lire la suite | contrat, famille |
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| | La dévolution successorale
Section I – Les conditions de la succession
A) Le décès, date d'ouverture de la succession
Les successions s'ouvrent à la mort du défunt ou par jugement déclaratif d’absence comme en dispose l’article 244... | | Lire la suite | famille, Succession |
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| | En 2001, le législateur a opéré une profonde réforme parmi ces règles : désormais, l'organisation se fait autour d'une distinction essentielle selon que le de cujus laisse ou non un conjoint survivant.
La détermination des héritiers en l’absence... | | Lire la suite | famille, Succession |
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| | Le droit d’organiser sa succession ou son héritage ?
La Loi permet aux individus d'organiser la transmission de leur patrimoine à titre gratuit, via des actes par lesquels le sujet soustrait des biens à son patrimoine, sans contrepartie. Les actes à titre gratuit... | | Lire la suite | famille, préparation, Succession, vivant |
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Questions juridiques
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