Informations juridiques "fiscalité"
Articles juridiques
 | | Introduction
A titre préliminaire, il convient de souligner que la distinction entre l' indivision et la société ne se pose pas en terme d'opposition mais plutôt de concurrence.
Bien que la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le... | | Lire la suite | fiscalité, impôt, indivision, société |
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Calcul des droits de succession (frais de succession - 2011)
Les droits de succession sont calculés sur la part que reçoit l’héritier. Tout comme les donations, le calcul des droits de succession comporte l'application d'abattements, d'un tarif et de réductions... | | Lire la suite | fiscalité, héritage, Impôt, Succession |
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