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Questions - Réponses

Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement... Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage... Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques... Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.

Jurisprudences

Preuve de l'adultère par Texto ou SMS Prestation compensatoire et point de départ des intérêts Prescription droit de coupe des branches du voisin Charge de l'emprunt pendant un divorce

Articles juridiques

Le droit des contratsDroit de la familleDroit des successionsDroit des sûretésDroit immobilierResponsabilité civileDroit bancairePréjudice corporel