Informations juridiques "forme"
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Il convient de bien distinguer les impératifs prévus par les textes en fonction de la nature même de ces textes :
- Certains imposent un formalisme sanctionné par la nullité de l’acte (« ad validitatem »).
- D’autres supposent le respect... | Lire la suite | caution, forme, nullité, preuve |
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