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Les conditions de forme et de preuve du contrat de cautionnement

Il convient de bien distinguer les impératifs prévus par les textes en fonction de la nature même de ces textes : - Certains imposent un formalisme sanctionné par la nullité de l’acte (« ad validitatem »). - D’autres supposent le respect...
Lire la suite | caution, forme, nullité, preuve


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