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Les conditions de fond du contrat de cautionnement et l'action en nullité

Les cinq catégories de conditions de fond du contrat de cautionnement entrainant la nullité du contrat. I- Le consentement éclairé. Article 2292 du Code civil : le cautionnement doit être exprès. => Les parties au contrat de cautionnement doivent...
Lire la suite | caution, conditions, garant, nullité


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