Informations juridiques "habitation"
Articles juridiques
 | | I- Litige bail d’habitation, que faire ?
Vous êtes locataire ou propriétaire et rencontrez des problèmes relatifs à votre bail. Vous disposez de trois types d'actions:
-Avant toute autre démarche, adressez vous à votre bailleur ou au preneur et tentez... | | Lire la suite | bail, habitation, location |
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| | Définition : droit d’usage et d’habitation ?
Aux termes de l'article 628 du code civil, « les droits d'usage et d'habitation se règlent d'après le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue... | | Lire la suite | droit, habitation, usage |
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