Informations juridiques "indivision"
Articles juridiques
 | | Introduction
A titre préliminaire, il convient de souligner que la distinction entre l' indivision et la société ne se pose pas en terme d'opposition mais plutôt de concurrence.
Bien que la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le... | | Lire la suite | fiscalité, impôt, indivision, société |
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| | Conçu comme une période de transition, dont il fallait sortir au plus vite dans l'intérêt d'une bonne administration du patrimoine, le régime légal de l' indivision, édicté jusqu'alors aux articles 815 et suivants du code civil, fait généralement... | | Lire la suite | gestion, indivisaire, indivision, succession |
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| | Cette institution bien venue a été introduite par la réforme de 1976. L'article 815, alinéa 3, dispose que « si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts... | | Lire la suite | attribution éliminatoire, indivision, partage |
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| | I- La structure de l’indivision
L’indivision est une pluralité de droits de propriété unis par une identité d’objet. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots... | | Lire la suite | indivision, liquidation, partage |
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| | Vente d’un bien en indivision : Que faire si un indivisaire n’est pas d’accord ?
Aux termes du nouvel article 815-5-1 du Code civil, l'aliénation d'un bien indivis pourra être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires... | | Lire la suite | conflit, indivision, partage, vente |
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| | Définition de la copropriété
La copropriété est un régime juridique qui s’applique aux biens (immeubles, maisons, …) mais aussi les fonds de commerce ou encore certains moyens de transport (avions, bateaux par exemple). Cette organisation... | | Lire la suite | copropriété, indivision |
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