Informations juridiques "justice"
Articles juridiques
 | | La notion de faute personnelle en droit civil
L'art. 1382 C.Civ. dit "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Ce texte attache une grande importance à la notion de faute,... | | Lire la suite | justice |
|
| |
L'exigence d'un lien de causalité résulte des textes du Code Civil. Elle n'est donc pas une création de la jurisprudence ou de la doctrine. Cette exigence, qui paraît logique, présente des aspects différents selon que la cause origine du dommage est seule... | | Lire la suite | justice |
|
Questions juridiques
|
|
Posez votre question
Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC
Posez votre question
|
