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Droit: Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle I- L’établissement du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan -les formalités à respecter : Ce contrat doit impérativement donner lieu à la rédaction d’un...
Lire la suite | CCMI, législation

Droit: Le contrat de louage et les règles juridiques applicables

Le bail ou contrat de louage est définit à l’article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur) d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que...
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Droit: Le contrat de bail commercial

Le bail commercial Les collectivités territoriales, les communes en particulier, peuvent concéder un bail commercial sur un bien relevant de leur domaine privé. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code civil. Bien qu’en la matière, le droit commun des baux...
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