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 | Le droit de préemption des indivisaires en cas de licitation et vente aux enchères
L'objet du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1976 est de réaliser une protection des coindivisaires contre l'intrusion d'une personne étrangère... | Lire la suite | enchère, licitation, partage, préemption |
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