Base de données conseil-droit-civil.com

126

Articles juridiques

338

Jurisprudences

122

Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Informations juridiques "licitation"

Articles juridiques

Le droit de préemption ou de substitution reconnu aux indivisaires dans le cadre d'une licitation avec vente aux enchères

Le droit de préemption des indivisaires en cas de licitation et vente aux enchères L'objet du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1976 est de réaliser une protection des coindivisaires contre l'intrusion d'une personne étrangère...

Lire la suite | enchère, licitation, partage, préemption

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question