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Refus d’une succession et dette : action des créanciers. Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de dette Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire. Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.

Jurisprudences

Nullité d'une servitude en raison de son non usage Mariage sous contrat: Séparation de biens Prescription d'une servitude discontinue en raison du non... Preuve de l'adultère par expertise ADN des enfants

Articles juridiques

Le droit des contratsDroit de la familleDroit des successionsDroit des sûretésDroit immobilierResponsabilité civileDroit bancairePréjudice corporel