Informations juridiques "majorité"
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 | Quelles sont les majorités requises en assemblée générale de copropriété ?
Les articles 24 et suivants de la loi de 1965 fixent la gamme des majorités légales. Un certain nombre de principes d’ordre public s’en dégagent ;... | Lire la suite | assemblée générale, copropriété, majorité, vote |
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