Informations juridiques "naissance"
Articles juridiques
 | Les servitudes peuvent avoir pour fait générateur:
-la situation des lieux
-la loi
-le fait de l'homme
I- Les servitudes résultant de la situation des lieux
Il n'existe, en réalité, qu'une seule servitude résultant de la situation des lieux régie... | Lire la suite | naissance, servitude |
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