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Droit: Comment s'établit une servitude?

Les servitudes peuvent avoir pour fait générateur: -la situation des lieux -la loi -le fait de l'homme I- Les servitudes résultant de la situation des lieux Il n'existe, en réalité, qu'une seule servitude résultant de la situation des lieux régie...

Lire la suite | naissance, servitude

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