Informations juridiques "pacs"
Articles juridiques
 | | Introduction
Le pacte civil de solidarité, généralement évoqué par l’acronyme « PACS », est défini à l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures,... | | Lire la suite | famille, pacs |
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| | Droit des successions : Mieux vaut se marier ou se pacser ?
En vertu de l’article 515-1 du Code civil, « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »... | | Lire la suite | mariage, Pacs, succession |
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