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Questions - Réponses

Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité... Vendre une maison détenue en usufruit par un parent. Prescription de la taxe locale d’équipement. Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.

Jurisprudences

Prestation compensatoire et point de départ des intérêts Responsabilité du locataire et indemnisation du bailleur... Prescription droit de coupe des branches du voisin Recours inexécution compromis de vente

Articles juridiques

Le droit des contratsDroit de la familleDroit des successionsDroit des sûretésDroit immobilierResponsabilité civileDroit bancairePréjudice corporel