Informations juridiques "pacte de préférence"
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 | Le pacte de préférence est un avant contrat par lequel une personne propriétaire d'un bien s'engage, en cas de vente de ce bien à en faire l'offre au préalable à une seconde personne, le bénéficiaire du pacte, alors que ni le principe, ni le contenu... | Lire la suite | droit, pacte de préférence |
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