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Informations juridiques "partage"

Articles juridiques


Liquidation, partage d'une succession: les règles juridiques

La liquidation et le partage de la succession La succession est très facile à régler s'il n'y a qu'un successeur et pas de libéralité, se compliquant si le de cujus a consenti des libéralités (car il faudra tenir compte des règles prévues...
Lire la suite | droit, liquidation, partage, succession

Comment se déroule le partage d'une succession?

Comment se répartit une succession ? Après toutes les questions préalablement posées, on en vient à la répartition des biens, droits, actions et dettes du défunt entre les héritiers. Après le décès, les successeurs peuvent...
Lire la suite | actif, partage, passif, Succession

Le droit de préemption ou de substitution reconnu aux indivisaires dans le cadre d'une licitation avec vente aux enchères

Le droit de préemption des indivisaires en cas de licitation et vente aux enchères L'objet du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1976 est de réaliser une protection des coindivisaires contre l'intrusion d'une personne étrangère...
Lire la suite | enchère, licitation, partage, préemption

Partage indivision: Attribution éliminatoire de l'article 815-3 du Code civil

Cette institution bien venue a été introduite par la réforme de 1976. L'article 815, alinéa 3, dispose que « si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts...
Lire la suite | attribution éliminatoire, indivision, partage

Guide juridique de l'indivision

I- La structure de l’indivision L’indivision est une pluralité de droits de propriété unis par une identité d’objet. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots...
Lire la suite | indivision, liquidation, partage

Vente bien indivis et désaccord des indivisaires

Vente d’un bien en indivision : Que faire si un indivisaire n’est pas d’accord ? Aux termes du nouvel article 815-5-1 du Code civil, l'aliénation d'un bien indivis pourra être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires...
Lire la suite | conflit, indivision, partage, vente


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