Informations juridiques "partage"
Articles juridiques
 | | La liquidation et le partage de la succession
La succession est très facile à régler s'il n'y a qu'un successeur et pas de libéralité, se compliquant si le de cujus a consenti des libéralités (car il faudra tenir compte des règles prévues... | | Lire la suite | droit, liquidation, partage, succession |
|
| | Comment se répartit une succession ?
Après toutes les questions préalablement posées, on en vient à la répartition des biens, droits, actions et dettes du défunt entre les héritiers.
Après le décès, les successeurs peuvent... | | Lire la suite | actif, partage, passif, Succession |
|
| | Le droit de préemption des indivisaires en cas de licitation et vente aux enchères
L'objet du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1976 est de réaliser une protection des coindivisaires contre l'intrusion d'une personne étrangère... | | Lire la suite | enchère, licitation, partage, préemption |
|
| | Cette institution bien venue a été introduite par la réforme de 1976. L'article 815, alinéa 3, dispose que « si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts... | | Lire la suite | attribution éliminatoire, indivision, partage |
|
| | I- La structure de l’indivision
L’indivision est une pluralité de droits de propriété unis par une identité d’objet. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots... | | Lire la suite | indivision, liquidation, partage |
|
| | Vente d’un bien en indivision : Que faire si un indivisaire n’est pas d’accord ?
Aux termes du nouvel article 815-5-1 du Code civil, l'aliénation d'un bien indivis pourra être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires... | | Lire la suite | conflit, indivision, partage, vente |
|
|
|
Posez votre question
Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC
Posez votre question
|
