Informations juridiques "possession"
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 | La possession est un rapport de fait entre une chose et une personne par laquelle celle-ci a la possibilité d’accomplir sur le bien des actes qui, vu de l’extérieur, correspondent à l’exercice d’un droit. Peu importe ici que cette personne soit ou non titulaire... | Lire la suite | possession, prescription acquisitive, usucapion |
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