Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Informations juridiques "possessoire"

Articles juridiques


Droit de propriété: Les actions possessoires

Les actions possessoires ne concernent que les immeubles. Elles protègent la possession en faisant abstraction du droit de propriété pour deux raisons : c’est à travers la possession que l’on protège le propriétaire, car le plus souvent, possesseur...
Lire la suite | action, possessoire, propriété


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question