Informations juridiques "preuve"
Articles juridiques
 | | La preuve de la qualité d'héritier
Avant de pouvoir régler la succession, il faut pouvoir vérifier le(s) éventuel(s) testament(s) du défunt mais aussi dresser la liste de ses héritiers.
NB : Si la succession n'est pas réclamée, étant... | | Lire la suite | Droit, héritier, preuve |
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Il convient de bien distinguer les impératifs prévus par les textes en fonction de la nature même de ces textes :
- Certains imposent un formalisme sanctionné par la nullité de l’acte (« ad validitatem »).
- D’autres supposent le respect... | | Lire la suite | caution, forme, nullité, preuve |
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