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 | Droit : La renonciation d’un héritier à sa réserve héréditaire
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a instauré une nouvelle dérogation à la prohibition des pactes sur succession future. L'objectif poursuivi par la réforme de donner... | Lire la suite | renonciation, réserve, succession |
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