Base de données conseil-droit-civil.com

122
Articles juridiques
338
Jurisprudences
119
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succession, le divorce, la famille, l'immobilier...

Informations juridiques "revendication"

Articles juridiques


La protection du droit de propriété et l'action en revendication

Après avoir présenté cette action destinée uniquement à protéger le droit de propriété (A), il nous appartiendra d’examiner la principale difficulté liée à son exercice : la preuve de la qualité de propriétaire...
Lire la suite | propriété, revendication


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Service indisponible pour le moment.

Posez votre question