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Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement... Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime... Garantie des vices cachés et vente aux enchères. Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation...

Jurisprudences

Prestation compensatoire et point de départ des intérêts Prescription d'une servitude discontinue en raison du non... Pension almentaire versé à un enfant majeur Responsabilité du locataire et indemnisation du bailleur...

Articles juridiques

Le droit des contratsDroit de la familleDroit des successionsDroit des sûretésDroit immobilierResponsabilité civileDroit bancaire