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Le droit d'usage et d'habitation: Définition

Définition : droit d’usage et d’habitation ? Aux termes de l'article 628 du code civil, « les droits d'usage et d'habitation se règlent d'après le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue...
Lire la suite | droit, habitation, usage

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