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Question : des allocations familiales en cas de garde partagée.

Bonjour,

je me suis séparé de ma compagne avec qui j'ai 2 enfants de 8 ans.

Depuis le mois de juin j'ai obtenu la garde alternée de mes enfants, je voudrai percevoir la moitié des allocations familiales mais la maman s'y oppose. Je tiens à préciser que je paie la moitié de tous les frais les concernant(cantine, garderie, assurance, mutuelle...).

Que puis-je faire pour toucher ces allocations? Quels sont mes recours?



Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 04:04:32

Bonjour monsieur.

En vertu de l'article Article R521-2 du Code de la sécurité sociale:

"Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants."


En clair, vous avez droit au partage des allocations familiales dès lors que:

-Vous n'avez pas déjà désigné un allocataire unique.

-Vous êtes d'accord pour le partage.

-Vous n'êtes pas d'accord sur la désignation d'un bénéficiaire unique.

Bien cordialement.

Tags : argent, divorce

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