Droit de la famille
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Introduction
Notre étude s’articulera en deux temps. Le premier consistera à préciser la notion de domicile afin de pouvoir la cerner avec précision dans sa dimension juridique. Le second, sera consacré à l’analyse des règles... | | Lire la suite | immobilier |
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I- Définition des actes de l’état civil
Dans un arrêt rendu le 14 juin 1983, la première Chambre civile de la Cour de Cassation définit l’acte d’état civil comme : « un écrit dans lequel... | | Lire la suite | Etat civil, famille |
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| | I - La mise sous sauvegarde de justice du majeur incapable
A) Définition de la mise sous sauvegarde de justice
La mise sous sauvegarde de justice constitue le premier stade de protection susceptible d’être appliqué aux incapables majeurs. Il s’agit d’un... | | Lire la suite | famille |
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Le principe en droit français est celui du consensualisme. Le contrat est valable en dehors de l’accomplissement de toute condition de forme. Les consentements des parties peuvent s’exprimer de n’importe quelle manière, dès lors qu’ils... | | Lire la suite | contrat |
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| | Délit et quasi-délit: Qu'est-ce que c'est?
Il faut observer que le Droit Romain n'a jamais séparé l'idée de réparation de l'idée de peine civile. La réparation ne pouvait résulter d'un fait illicite que si celui-ci était... | | Lire la suite | délit |
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