Droit des sûretés
Catégorie : Tous nos articles > Droit des sûretésConsulter les articles droit civil de la rubrique "Cautionnement"  | | Le créancier a un droit de gage général sur les biens du débiteur. Ce droit lui permet de prendre sur le patrimoine du débiteur diverses mesures d'exécution, c'est à dire de saisir les biens qui les composent, de les vendre et de se faire payer sur le... | | Lire la suite | argent, banque |
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| | Présentation du droit des sûretés
L’intérêt du recours à des sûretés est de permettre à un créancier de se prémunir contre toute perte pécuniaire, id est contre tout risque d’insolvabilité du débiteur... | | Lire la suite | dette, garantie, sureté |
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