L'indivision
Catégorie : Tous nos articles > Droit immobilier > L'indivision  | | Le droit de préemption des indivisaires en cas de licitation et vente aux enchères
L'objet du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1976 est de réaliser une protection des coindivisaires contre l'intrusion d'une personne étrangère... | | Lire la suite | enchère, licitation, partage, préemption | |
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| | Introduction
A titre préliminaire, il convient de souligner que la distinction entre l' indivision et la société ne se pose pas en terme d'opposition mais plutôt de concurrence.
Bien que la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le... | | Lire la suite | fiscalité, impôt, indivision, société | |
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| | Dans le cadre de la séparation d'un couple, une question tout aussi délicate que fondamentale est souvent source de controverse. Ce problème attrait à la question du sort du logement familial dans lequel le couple est installé. Naturellement, deux types de situation... | | Lire la suite | concubin, logement familial, séparation | |
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| | Conçu comme une période de transition, dont il fallait sortir au plus vite dans l'intérêt d'une bonne administration du patrimoine, le régime légal de l' indivision, édicté jusqu'alors aux articles 815 et suivants du code civil, fait généralement... | | Lire la suite | gestion, indivisaire, indivision, succession | |
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| | Cette institution bien venue a été introduite par la réforme de 1976. L'article 815, alinéa 3, dispose que « si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts... | | Lire la suite | attribution éliminatoire, indivision, partage | |
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| | I- La structure de l’indivision
L’indivision est une pluralité de droits de propriété unis par une identité d’objet. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots... | | Lire la suite | indivision, liquidation, partage | |
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| | Vente d’un bien en indivision : Que faire si un indivisaire n’est pas d’accord ?
Aux termes du nouvel article 815-5-1 du Code civil, l'aliénation d'un bien indivis pourra être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires... | | Lire la suite | conflit, indivision, partage, vente | |
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