La location
Catégorie : Tous nos articles > Droit immobilier > La location  | Le bail ou contrat de louage est définit à l’article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur) d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que... | Lire la suite | bail, droit, législation, louage | |
|
 | Le bail commercial
Les collectivités territoriales, les communes en particulier, peuvent concéder un bail commercial sur un bien relevant de leur domaine privé. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code civil. Bien qu’en la matière, le droit commun des baux... | Lire la suite | bail commercial, baux commerciaux, droit, législation | |
|
 | I- Litige bail d’habitation, que faire ?
Vous êtes locataire ou propriétaire et rencontrez des problèmes relatifs à votre bail. Vous disposez de trois types d'actions:
-Avant toute autre démarche, adressez vous à votre bailleur ou au preneur et tentez... | Lire la suite | bail, habitation, location | |
|
|
|
Posez votre question
Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC
Posez votre question
|