Le droit des contrats
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Le fait juridique: C'est quoi?
Les obligations peuvent naître d'événements ou d'ajustements que la doctrine moderne qualifie de faits juridiques. Il s'agit dans ce cas d'obligations qui n'ont pas été réellement voulu par les obligés.
L'effet... | | Lire la suite | contrat, fait juridique |
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En Droit, le paiement est l'exécution de la prestation due par le débiteur, qu'elle qu'en soit l'objet. Le paiement ne concerne pas que les sommes d'argent.
Le paiement concerne deux aspects :
-matériel, l'exécution de l'obligation.
-psychologique la volonté... | | Lire la suite | argent, contrat |
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Contrairement à l'acte sous seing privé, qui ne fait foi, de la date qu'il porte qu'entre les parties et leurs héritiers et ayants cause, l'acte notarié fait foi de sa date également à l'égard des tiers conformément à l’article... | | Lire la suite | |
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