Les servitudes
Catégorie : Tous nos articles > Droit immobilier > Les servitudes  | | Les servitudes peuvent avoir pour fait générateur:
-la situation des lieux
-la loi
-le fait de l'homme
I- Les servitudes résultant de la situation des lieux
Il n'existe, en réalité, qu'une seule servitude résultant de la situation des lieux régie... | | Lire la suite | naissance, servitude | |
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| | L’article 637 du Code civil définit en substance une servitude comme étant une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds (le fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire.
L’existence... | | Lire la suite | Code civil, servitude | |
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