PACS
Catégorie : Tous nos articles > Droit de la famille > PACS  | Introduction
Le pacte civil de solidarité, généralement évoqué par l’acronyme « PACS », est défini à l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures,... | Lire la suite | famille, pacs | |
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