Responsabilité civile

Catégorie : Tous nos articles > Responsabilité civileConsulter les articles droit civil de la rubrique "Responsabilité civile délictuelle"Consulter les articles droit civil de la rubrique "Responsabilité civile contractuelle"

La responsabilité civile du notaire

La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très spécifique. C'est probablement pour cette raison que dans une grande partie des décisions, la jurisprudence retient la responsabilité du notaire sur le fondement...

Lire la suite | immobilier

Dépaysement d'une affaire? Comment le demander?

Voici un modèle de conclusions afin de demander le dépaysement d'une affaire sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile Attendu que Tribunal de Céans devra au visa de l’article 47 CPC renvoyer l’examen de la présente affaire devant...

Lire la suite | article 47, Code de procédure civile, Dépaysement

Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question