Responsabilité civile délictuelle
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L'activité médicale présente un caractère particulier du fait qu'elle concerne l'intégrité physique des personnes. Ce particularisme va influer sur le régime de la responsabilité civile du médecin à l'occasion d'un... | | Lire la suite | médecine | |
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Les sites internet proposant de l’argent facile sur internet se multiplient… Sans doute un certains nombre d’entre vous êtes déjà tombés, par hasard, sur des sites vous proposant tout simplement de gagner «... | | Lire la suite | escroquerie | |
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I- La faute ou la notion de fait dommageable
Selon le Code Civil, la responsabilité existe dans 4 cas :
Tout individu doit réparer le préjudice ou le dommage causé par sa faute (art. 1382 et 1383 C.Civ.).
Dans quelques cas... | | Lire la suite | | |
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II- Le dommage
La responsabilité civile ne peut être mise en jeu que s'il y a dommage et c'est au demandeur de faire la preuve de ce dommage.
Autrefois, la jurisprudence considérait que pour obtenir réparation en justice, il fallait justifier... | | Lire la suite | | |
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| | La notion de faute personnelle en droit civil
L'art. 1382 C.Civ. dit "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer". Ce texte attache une grande importance à la notion de faute,... | | Lire la suite | justice | |
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| | I – La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant.
Le père et la mère sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Il s'agit d'une responsabilité qui repose d'abord sur une idée de garantie.... | | Lire la suite | famille | |
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| | II – La responsabilité des artisans.
Ils sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant qu'ils sont sous leur surveillance (art. 1384 al.6 C.Civ.). L'apprenti ne cesse pas d'être personnellement responsable. La responsabilité de l'artisan ressemble à... | | Lire la suite | commerce | |
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| | III – La responsabilité des instituteurs.
Par instituteur, il faut entendre non seulement les enseignants de l'enseignement primaire, mais également ceux de l'enseignement secondaire et technique. Sont exclus de ce régime de responsabilité les enseignants du supérieur... | | Lire la suite | famille, instituteurs | |
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La règle de référence est posée par l'article 1385 C.Civ. "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il... | | Lire la suite | animaux | |
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| | A l'origine, cette responsabilité de plein droit s'expliquait par une présomption légale de faute, le propriétaire ayant manqué à son devoir d'exercer une surveillance normale sur son bâtiment. Cette idée qui paraît justifiée lorsque... | | Lire la suite | immobilier | |
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A – Les conditions d'exercice de la responsabilité du fait des choses.
Il faut trois conditions.
1 – La chose.
Le terme chose est très vague. Aussi, la jurisprudence a étendu le domaine de l'art. 1384 C.Civ. à toutes sortes de choses, de biens : automobiles,... | | Lire la suite | | |
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L'exonération du gardien par le fait de la victime dans les accidents de véhicules est une question qui a été entièrement renouvelée par l'arrêt DESMARE de 1982(jurisprudence page 449). Cet arrêt ne présente plus aucun intérêt... | | Lire la suite | automobile | |
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Une directive des Communautés Européenne du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entraîné la modification de notre Droit positif. Les Etats membres de la Communauté Européenne devait se conformer... | | Lire la suite | commerce | |
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L'exigence d'un lien de causalité résulte des textes du Code Civil. Elle n'est donc pas une création de la jurisprudence ou de la doctrine. Cette exigence, qui paraît logique, présente des aspects différents selon que la cause origine du dommage est seule... | | Lire la suite | justice | |
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SECTION I – Le régime de l'action en responsabilité délictuelle.
Ce régime diffère selon que ces actions sont exercées devant les juridictions civiles ou, au contraire, lorsqu'elles sont mélangées à la responsabilité pénale... | | Lire la suite | | |
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Depuis plus d'un siècle, la jurisprudence a admis et admet que nul ne peut s'enrichir sans cause au dépens d'autrui. Le Code Civil ne formulant en la matière aucune règle de portée générale, il convient de se demander quel est le fondement de ce principe.
L'idée... | | Lire la suite | argent | |
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