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Quelques exemples d'articles

Pacte sur succession future: Prohibition, atténuation.

La prohibition des pactes sur succession future I- Notion de pacte sur succession future et fondement de sa prohibition Article 1130 du Code civil (domaine contractuel) : les choses futures peuvent être l'objet d'une aliénation mais les contrats portant sur une succession...
Lire la suite | Interdiction, Préparation, Succession

Droit: La renonciation d'un héritier à sa réserve héréditaire

Droit : La renonciation d’un héritier à sa réserve héréditaire La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a instauré une nouvelle dérogation à la prohibition des pactes sur succession future. L'objectif poursuivi par la réforme de donner...
Lire la suite | renonciation, réserve, succession

Comment organiser sa succession de son vivant?

Le droit d’organiser sa succession ou son héritage ? La Loi permet aux individus d'organiser la transmission de leur patrimoine à titre gratuit, via des actes par lesquels le sujet soustrait des biens à son patrimoine, sans contrepartie. Les actes à titre gratuit...
Lire la suite | famille, préparation, Succession, vivant

Réforme de la gestion de l'indivision successorale

Conçu comme une période de transition, dont il fallait sortir au plus vite dans l'intérêt d'une bonne administration du patrimoine, le régime légal de l' indivision, édicté jusqu'alors aux articles 815 et suivants du code civil, fait généralement...
Lire la suite | gestion, indivisaire, indivision, succession


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