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Quelques exemples d'articles

Droits des héritiers: condition pour hériter?

La dévolution successorale Section I – Les conditions de la succession A) Le décès, date d'ouverture de la succession Les successions s'ouvrent à la mort du défunt ou par jugement déclaratif d’absence comme en dispose l’article 244...
Lire la suite | famille, Succession

Filiation légitime

Introduction La filiation légitime est caractérisée par l’union indivisible de trois liens : . le lien de filiation maternelle qui unit l’enfant à sa mère ; . le lien de filiation paternelle...
Lire la suite | famille

Le droit de préemption ou de substitution reconnu aux indivisaires dans le cadre d'une licitation avec vente aux enchères

Le droit de préemption des indivisaires en cas de licitation et vente aux enchères L'objet du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1976 est de réaliser une protection des coindivisaires contre l'intrusion d'une personne étrangère...
Lire la suite | enchère, licitation, partage, préemption

Indemnisation de l'incidence professionnelle

L'indemnisation de l'incidence professionnel: Préjudice corporel Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail. Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité...
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