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Quelques exemples d'articles

Conditions de formation et de validité d'un contrat

I- Conditions de formation du contrat L’existence d’un contrat est liée à l’expression du consentement des parties. Celui-ci désigne, en cette matière, le point de rencontre des volontés émises par...
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responsabilité du fait des choses

A – Les conditions d'exercice de la responsabilité du fait des choses. Il faut trois conditions. 1 – La chose. Le terme chose est très vague. Aussi, la jurisprudence a étendu le domaine de l'art. 1384 C.Civ. à toutes sortes de choses, de biens : automobiles,...
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Indemnisation de l'incidence professionnelle

L'indemnisation de l'incidence professionnel: Préjudice corporel Même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail. Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité...
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Quelles sont les règles de votes de l'assemblée générale de copropriété

Quelles sont les majorités requises en assemblée générale de copropriété ? Les articles 24 et suivants de la loi de 1965 fixent la gamme des majorités légales. Un certain nombre de principes d’ordre public s’en dégagent ;...
Lire la suite | assemblée générale, copropriété, majorité, vote


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