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Quelques exemples d'articles

Pacte sur succession future: Prohibition, atténuation.

La prohibition des pactes sur succession future I- Notion de pacte sur succession future et fondement de sa prohibition Article 1130 du Code civil (domaine contractuel) : les choses futures peuvent être l'objet d'une aliénation mais les contrats portant sur une succession...
Lire la suite | Interdiction, Préparation, Succession

Définition de la copropriété

Définition de la copropriété La copropriété est un régime juridique qui s’applique aux biens (immeubles, maisons, …) mais aussi les fonds de commerce ou encore certains moyens de transport (avions, bateaux par exemple). Cette organisation...
Lire la suite | copropriété, indivision

Responsabilité du fait des bâtiments

A l'origine, cette responsabilité de plein droit s'expliquait par une présomption légale de faute, le propriétaire ayant manqué à son devoir d'exercer une surveillance normale sur son bâtiment. Cette idée qui paraît justifiée lorsque...
Lire la suite | immobilier

Réforme de la gestion de l'indivision successorale

Conçu comme une période de transition, dont il fallait sortir au plus vite dans l'intérêt d'une bonne administration du patrimoine, le régime légal de l' indivision, édicté jusqu'alors aux articles 815 et suivants du code civil, fait généralement...
Lire la suite | gestion, indivisaire, indivision, succession


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