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Quelques exemples d'articles

Droit: Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle I- L’établissement du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan -les formalités à respecter : Ce contrat doit impérativement donner lieu à la rédaction d’un...
Lire la suite | CCMI, législation

Clauses abusives en matière de retrait des moyens de paiement prononcé par banque

COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président ...
Lire la suite | banque, clause abusive, Moyen de paiement

L'enrichissement sans cause

Depuis plus d'un siècle, la jurisprudence a admis et admet que nul ne peut s'enrichir sans cause au dépens d'autrui. Le Code Civil ne formulant en la matière aucune règle de portée générale, il convient de se demander quel est le fondement de ce principe. L'idée...
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Droit de propriété: Les actions possessoires

Les actions possessoires ne concernent que les immeubles. Elles protègent la possession en faisant abstraction du droit de propriété pour deux raisons : c’est à travers la possession que l’on protège le propriétaire, car le plus souvent, possesseur...
Lire la suite | action, possessoire, propriété


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