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Quelques exemples d'articles

Copropriété: Les actions en justice du syndicat

Le syndicat de copropriétaires ou les copropriétaires eux mêmes ont qualité pour agir en justice afin de défendre ou de faire reconnaître leurs droits. Les actions dites collectives, c’est à dire qui relèvent de l’intérêt...
Lire la suite | action, copropriété, syndicat

Responsabilité civile: La définition de la faute ou fait dommageable

I- La faute ou la notion de fait dommageable Selon le Code Civil, la responsabilité existe dans 4 cas : Tout individu doit réparer le préjudice ou le dommage causé par sa faute (art. 1382 et 1383 C.Civ.). Dans quelques cas...
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Quels sont les avantages d’un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?

Contrairement à l'acte sous seing privé, qui ne fait foi, de la date qu'il porte qu'entre les parties et leurs héritiers et ayants cause, l'acte notarié fait foi de sa date également à l'égard des tiers conformément à l’article...
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Recours contre un trouble anormal de voisnage

Bruit, troubles de voisinages : Quel recours ? La théorie des troubles de voisinage est une création jurisprudentielle fondée sur un principe sans texte, faisant l'objet de réaffirmations et de précisions régulières. Ainsi, globalement, depuis 1986,...
Lire la suite | recours, trouble, voisinage


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