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Quelques exemples d'articles

Les effets du contrat

II- effets du contrat Outre l’effet spécial recherché par les parties qui n’appelle pas plus de commen­taire (ex. : le transfert de propriété dans un contrat de vente), il convient surtout de s’intéresser...
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Le domicile

Introduction Notre étude s’articulera en deux temps. Le premier consistera à préciser la notion de domicile afin de pouvoir la cerner avec précision dans sa dimension juridique. Le second, sera consacré à l’analyse des règles...
Lire la suite | immobilier

Dépaysement d'une affaire? Comment le demander?

Voici un modèle de conclusions afin de demander le dépaysement d'une affaire sur le fondement de l'article 47 du Code de procédure civile Attendu que Tribunal de Céans devra au visa de l’article 47 CPC renvoyer l’examen de la présente affaire devant...
Lire la suite | article 47, Code de procédure civile, Dépaysement

Clauses abusives en matière de retrait des moyens de paiement prononcé par banque

COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président ...
Lire la suite | banque, clause abusive, Moyen de paiement


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