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Quelques exemples d'articles

Quels sont les avantages d’un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?

Contrairement à l'acte sous seing privé, qui ne fait foi, de la date qu'il porte qu'entre les parties et leurs héritiers et ayants cause, l'acte notarié fait foi de sa date également à l'égard des tiers conformément à l’article...
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L'exécution de l'obligation dans un contrat: Qu'est-ce que c'est?

L’exécution de l'obligation Normalement, le débiteur doit exécuter l’obligation. S’il ne le fait pas, la solution consiste à l’y contraindre car il serait inadmissible qu’il puisse se soustraire à son obligation. La solution de principe...
Lire la suite | contrat

Droit: les différents types de servitude

L’article 637 du Code civil définit en substance une servitude comme étant une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds (le fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire. L’existence...
Lire la suite | Code civil, servitude

L'administrateur provisoire de la copropriété: Désignation et mission

L’administrateur provisoire de la copropriété : désignation et missions La loi du 21 juillet 1994 a introduit des dispositions particulières aux copropriétés en difficultés. Ces dispositions s’appliquent lorsque l’équilibre...
Lire la suite | administrateur, copropriété, mission, rôle


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