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Quelques exemples d'articles

Droit : Interruption volontaire (IVG) et involontaire de grossesse

Droit : Interruption volontaire (IVG) et involontaire de grossesse Entre le droit pour la femme à disposer de son propre corps et le droit à la vie pour l’enfant à naitre, les législations françaises et européennes n’ont pas...
Lire la suite | famille, IVG

La notion de terme dans un contrat

Le terme est un événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. A la différence de la condition, le terme n'affecte pas l'existence de l'obligation, il n'est qu'une modalité de celle-ci qui affecte seulement son exigibilité...
Lire la suite | contrat

Droit: les différents types de servitude

L’article 637 du Code civil définit en substance une servitude comme étant une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds (le fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire. L’existence...
Lire la suite | Code civil, servitude

Filliation par le sang

On recense deux types de filiation par le sang : • la filiation légitime qui désigne le lien unissant les enfants à un couple marié constitué de ses père et mère, • la filiation naturelle...
Lire la suite | famille


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