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Quelques exemples d'articles

Responsabilité du fait des produits defectueux

Une directive des Communautés Européenne du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entraîné la modification de notre Droit positif. Les Etats membres de la Communauté Européenne devait se conformer...
Lire la suite | commerce

Comment organiser sa succession de son vivant?

Le droit d’organiser sa succession ou son héritage ? La Loi permet aux individus d'organiser la transmission de leur patrimoine à titre gratuit, via des actes par lesquels le sujet soustrait des biens à son patrimoine, sans contrepartie. Les actes à titre gratuit...
Lire la suite | famille, préparation, Succession, vivant

Droit d'ouverture de compte bancaire

Droit d'ouverture de compte bancaire D’après la direction de l’information légale et administrative, tout individu résidant en France peut ouvrir un compte dans une banque (ou tout établissement bancaire plus généralement). Cela ne signifie cependant...
Lire la suite | banque, contrat

Filliation par le sang

On recense deux types de filiation par le sang : • la filiation légitime qui désigne le lien unissant les enfants à un couple marié constitué de ses père et mère, • la filiation naturelle...
Lire la suite | famille


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