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Quelques exemples d'articles

Les mesures d’assistance du majeur incapable

I - La mise sous sauvegarde de justice du majeur incapable A) Définition de la mise sous sauvegarde de justice La mise sous sauvegarde de justice constitue le premier stade de protection suscep­tible d’être appliqué aux incapables majeurs. Il s’agit d’un...
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La cession de contrats

SECTION I – La cession de créance en droit commun. Le Code Civil l'envisage comme une variété de rente, la créance étant considérée comme un biens (art. 589 et suivants du Code Civil). La cession a lieu le plus souvent à titre onéreux,...
Lire la suite | contrat

responsabilité du fait des choses

A – Les conditions d'exercice de la responsabilité du fait des choses. Il faut trois conditions. 1 – La chose. Le terme chose est très vague. Aussi, la jurisprudence a étendu le domaine de l'art. 1384 C.Civ. à toutes sortes de choses, de biens : automobiles,...
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Le paiement: La compensation et la subrogation dans un contrat

I- Le paiement avec subrogation. Le mot subrogation exprime une idée de remplacement. Ce mot a deux sens : subrogation réelle et subrogation personnelle. Quand il y a subrogation réelle, un biens remplace un autre bien dans un patrimoine. Dans la subrogation personnelle, une...
Lire la suite | argent, contrat


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