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Quelques exemples d'articles

La réserve héréditaire: Qu'est-ce que c'est? Comment ça marche?

La réserve héréditaire La liberté de disposer est par avance limitée dans certains cas par l'institution d'une réserve au profit de certains héritiers, réserve destinée à leur assurer une part incompressible de la succession. Si...
Lire la suite | Réserve héréditaire succession décès

L'exécution de l'obligation dans un contrat: Qu'est-ce que c'est?

L’exécution de l'obligation Normalement, le débiteur doit exécuter l’obligation. S’il ne le fait pas, la solution consiste à l’y contraindre car il serait inadmissible qu’il puisse se soustraire à son obligation. La solution de principe...
Lire la suite | contrat

Condition de formation du contrat

I- Les conditions de formation du contrat L’existence d’un contrat est liée à l’expression du consentement des parties. Celui-ci désigne, en cette matière, le point de rencontre des volontés émises...
Lire la suite | contrat

Succession: L'exercice de l'option par l'héritier: Acceptation, renonciation, acceptation sous réserve

Contrairement au droit romain, il n'y a plus d'héritier nécessaire et le Code civil prévoit clairement que nul n'est contraint d'accepter une succession. Article 768 du Code civil : L'héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l'accepter à...
Lire la suite | acceptation, inventaire, refus, Succession


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