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Catalogue d'articles droit civil

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Quelques exemples d'articles

Définition juridique: L'état civil

I- Définition des actes de l’état civil Dans un arrêt rendu le 14 juin 1983, la première Chambre civile de la Cour de Cas­sation définit l’acte d’état civil comme : « un écrit dans lequel...
Lire la suite | Etat civil, famille

Succession: L'exercice de l'option par l'héritier: Acceptation, renonciation, acceptation sous réserve

Contrairement au droit romain, il n'y a plus d'héritier nécessaire et le Code civil prévoit clairement que nul n'est contraint d'accepter une succession. Article 768 du Code civil : L'héritier peut accepter la succession purement et simplement, y renoncer ou l'accepter à...
Lire la suite | acceptation, inventaire, refus, Succession

Devoir de la banque: Consultation du FICP avant l'octroi d'un crédit

S’agissant de l’obligation de consultation du FICP, la loi impose qu'elle soit effectuée « avant de conclure le contrat de crédit » conformément à l’article L311-9 du Code de la consommation, c'est-à-dire dans un délai permettant...
Lire la suite | Banque, Crédit, FICP

Responsabilité civile: La définition de la faute ou fait dommageable

I- La faute ou la notion de fait dommageable Selon le Code Civil, la responsabilité existe dans 4 cas : Tout individu doit réparer le préjudice ou le dommage causé par sa faute (art. 1382 et 1383 C.Civ.). Dans quelques cas...
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